Demander une copie littérale d’acte de décès

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d’état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

  • Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal
  • Toute personne ayant comparu lors de l’établissement de l’acte (les parents, les témoins, etc.)
  • Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :

  • Le volet n ° 1 de l’acte de décès
  • Une ancienne copie littérale d’acte de décès
  • Un bulletin de décès
  • Un extrait d’acte de décès
  • Le livret de famille

Quel est le coût ?

  • Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la démarche.

Où  faire la démarche ?Au centre d’état civil du lieu de déclaration du décès.

NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.

Pour en savoir plus…

S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.

Voir l’article 47 du code de la famille.

Auteur de l’article : dooggle