Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage

L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir.

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?

Toute étrangère mariée à un Sénégalais.

Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, « l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise ».

La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes :

  • l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ;
  • l’établissement du certificat de nationalité

Quand faut-il demander la nationalité par mariage?

Après la célébration du mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

   A-  Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise

  •     une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ;
  •    un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ;
  •     un acte de naissance de son  conjoint, en copie littérale et en original ;
  •     un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ;
  •     un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi.

B-    Etape II : l’établissement du certificat de nationalité

  •      une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ;
  •      un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ;
  •      un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ;
  •      un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ;
  •      un certificat de nationalité du conjoint, en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ;
  •      l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
  •       un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi

NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE).

Quel est le coût ?

La première étape est gratuite.

Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA.

Quel est le délai d’exécution ?

2 jours.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de nationalité sénégalaise.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure.

Où s’adresser ?

Au tribunal départemental du lieu de résidence.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.

Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.

Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage

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Post Author: dooggle